Garantie 3 ans
Qu’est ce qui est couvert par la garantie ?
Les éléments du meuble, charnières, coulisseaux de tiroir, poignées, supports d’ étagères ou d’ éléments de meubles, lattes de sommier, achetés neufs par le client, personne physique résidant en Union Européenne et en Suisse.
L’ exactitude des instructions de montage livrées avec le meuble.
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Informations de mise en oeuvre de la garantie
Documents à fournir :
Une copie du bon de livraison
La facture d’ achat
Contacter par écrit ou email à votre revendeur.
Madei Creations / THÉO™ se reserve les droits suivants :
Dans le cadre de l’ amélioration continue de ses meubles, de faire appel, à ses frais, à un expert interne ou externe pour constater le défaut et ses causes.
De proposer le remplacement des composants lorsque le remplacement a un cout disproportionné par rapport à la réparation.
De proposer des composants ou modèles équivalents selon disponibilité du meuble concerné par la garantie.
Durée de la garantie
3 ans à compter de la date de livraison mentionnée sur le bon de livraison, ou à défaut, sur la facture d’ achat.
Prolongation de la garantie en cas d'immobilisation du bien pendant sa réparation ou son remplacement pendant plus de 7 jours calendaires.
Article L217-16 du code de la consommation: “ Lorsque l’ acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’ acquisition ou de la réparation d’ un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’ immobilisation d’ au moins sept jours vient s’ ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention “.
Contenu de la garantie
La société Madei Creations / THÉO™ garantit :
que le meuble ou accessoire THÉO™ est propre à l’usage auquel le meuble ou l’accessoire est destiné, dans ses conditions d’ utilisation normales et ayant été monté selon les instructions d’ assemblage fournies par le fabricant.
que le meuble ou accessoire correspond à sa description telle que communiquée dans les divers media imprimés ou digitaux contrôlés par Madei Creations ou reproduits par ses distributeurs.
que le meuble ou accessoire THÉO™ ne comporte pas de défaut de fabrication ou de vice caché, ayant subi les contrôles de qualité en usine.
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Qu’est ce qui est exclu de la garantie ?
Exclusions de garantie:
Mauvais montage, non respect des instructions d’ assemblage.
Mauvaise utilisation ou mauvais entretien, emploi de produits de nettoyage non recommandés.
Catastrophes naturelles ou accidentelles, chute, impact, décoloration due à la lumière, brûlure, chauffage excessif, humidité, présence d’ insectes, irregularités du sol, variations naturelles entre les composants.
Modifications, réparations ou ajouts d’ éléments ne faisant pas partie des composants du meuble ou de pieces par le client ou par une personne non agréée par le fabricant.
Utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
Corrosion et oxidation.
Dommages dus à des transports en baggage
L’utilisation normale du meuble aura pour effet des détériorations d’ordre esthétique et d’usure normale que la garantie ne couvre pas.
Limitations de garantie:
La garantie THÉO™ ne porte que sur le droit à remplacement ou reparation du meuble ou accessoire THÉO™. Sont exclus le contenu des meubles, notamment tous les biens qui sont rangés dans le meuble, les frais de montage et nettoyage et les dommages de toutes natures liés à l’indisponibilité du meuble ou accessoire.
Rappel des dispositions légales Garantie légale de conformité - extraits du Code de consommation:
Article L217-4: Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5: Pour être conforme au contrat, le bien doit: 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant: -correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; -présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
De la garantie des défauts de la chose vendue - extraits du Code civil:
Article 1641: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 : 1er alinéa: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.